Ce qu'il faut lire
sur l'auto-édition.
devoirs de l'éditeur dans un contrat d'édition
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La loi française encadre le métier d'éditeur par Le Code de la Propriété Intellectuelle. L'article L.132-1 : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. » Notez bien le "faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre"... PUBLIBOOK vous fabrique 5 exemplaires... Notez bien "à charge pour elle d'en assurer la publication" : à charge c'est donc bien le paiement... si un éditeur réclame de l'argent... qui a la charge ? L’Article 132.12 précise " L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession " Le contrat est appelé "contrat à compte d'éditeur" : l'éditeur prend en charge les frais de publication de l'oeuvre et assume les risques de l'édition. En contrepartie l'auteur sera rémunéré suivant un pourcentage calculé sur le prix public hors taxe. Le Code de la propriété intellectuelle signale l'existence des pratiques "compte à demi" et "compte d'auteur" ces CONTRATS « Ne constitue[nt] pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1 ». La seule alternative à l'édition "classique" ou "traditionnelle", c'est l'auto-édition, être son propre éditeur. Les sociétés et sites déconseillées ACCUEIL auto-edition.com |
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| 2021 Ce qu'il faut lire sur l'auto-édition. |
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Auto-édition : hymne sur un air de Jacques Brel... LA VIDEO :
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