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DEPOT LEGAL - URSAFF - IMPOTS 1° DEPOT LEGAL FRANCE BIBLIOTHEQUE NATIONALE MINISTERE DE L'INTERIEUR éditeurs |
LE DEPOT LEGAL en FRANCE
Le régime du dépôt Légal, organisé par la loi du 21 juin 1943 et le décret du 21 novembre 1960, a pour but :
- de permettre la constitution d'une documentation centrale à laquelle peuvent se référer les services publics de l'Etat
- d'assurer la conservation de la pensée écrite et de l'expression artistique
Un double dépôt a été institué :
- à la Régie du Dépôt Légal au MINISTERE DE L'INTERIEUR, pour les éditeurs. (supprimé)
- au service du Dépôt Légal à la BIBLIOTHEQUE NATIONALE, pour les éditeurs et les imprimeurs.
Pour l'éditeur (donc l'auteur-éditeur), 48 heures avant la mise en vente ou en distribution, il convient de :
- envoyer DEUX exemplaires (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300) de l'oeuvre et trois exemplaires de la déclaration de dépôt* au
Bibliothèque nationale de France
Service du dépôt légal
Section LIVRES Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
Précision modification au 15 juin 2006, avant le dépôt était de 4 exemplaires, désormais 2
Ces envois DOIVENT ENCORE bénéficier plus de la franchise postale.
par courrier, en franchise postale (indiquer sur l’envoi « Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1 »)
Déclaration de dépôt légal pour ouvrages ET INFORMATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SI VOUS ETES VOTRE PROPRE Imprimeur (Paris et Ile-de-France : Bibliothèque nationale de France
Service du dépot légal
Section LIVRES Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13 Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
2 exemplaires
Region : Bibliothèque habilitée (bib régionale) 1 exemplaire
Un exemplaire de la déclaration de dépôt* sera retournée à l'auteur-éditeur par le Ministère de l'Intérieur et la Bibliothèque Nationale.
Toute édition (livres, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches...), qu'il s'agisse d'une nouveauté, nouvelle édition ou réimpression, exige un dépôt légal.
Ce dépôt recouvre aussi bien le contenu que la forme (ainsi doit être déposé pour un même ouvrage chaque série, brochée, cartonnée, reliée...)
En plus des obligations du dépôt légal relevant de la loi du 21 juin 1943, les éditeurs de publications destinées à la jeunesse ont obligation par la loi du 16 juillet 1949, au dépôt de 5 exemplaires au :
Ministère de la Justice - 4 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
---> *Déclaration de dépôt à demander au Ministère de l’Intérieur ou à la Bibliothèque nationale
LES CONDITIONS GENERALES DE PUBLIBOOK ne parlent pas du dépôt légal... pourtant...
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.
LES LIVRES DOIVENT AU MOINS avoir un DEPOT LEGAL imprimeur (PUBLIBOOK est le dernier façonnier ou délégue le travail d'impression ?... Ce dépôt légal imprimeur est sûrement réalisé... mais je n'ai pas vu l'information dans leurs conditions générales)
"Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu"
Quant au dépôt légal éditeur... "Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, ...)."
Dans le cas du COMPTE D'AUTEUR qui est considéré comme éditeur ? Dans le cas de Publibook qui se déclare "l'éditeur de tous les talents" l'auteur doit penser que c'est PUBLIBOOK l'éditeur.
Mais les conditions générales de leurs contrat stipulent uniquement "impression et distribution" (donc bien du compte d'auteur... par éditeur... c'est vachement clair tout cela !)
Mais faute d'indications dans les CONDITIONS GENERALES j'ignore qui doit être consédéré comme éditeur (et les auteurs aussi donc... si l'on suit les conditions générales il ne s'agit pas d'un contrat d'édition donc PUBLIBOOK ne serait pas éditeur pour le DEPOT LEGAL... vous suivez ? ).
Il me faudra poser la question au service du DEPOT LEGAL.
Si l'auteur doit être considéré comme éditeur... il a 5 livres il peut en déposer un... ouf... le dépôt au ministère de l'intérieur a été supprimé...
* IMPOTS
REVENUS NON COMMERCIAUX.
Chaque année fiscale : bénéfices imposables ou Déficit déductible.
UTILISEZ les FRAIS REEL et non le FORFAIT (si vous utilisez le forfait vous serez considéré bénéficiaire par rapport aux ventes même si les charges sont plus importantes !...)
Formulaire 2035.
Consultez le centre des Impôts dont vous dépendez permet d’évitez les soucis ultérieurs...
La première déclaration aux impôts déclenche... une demande du service des impôts... avec demande d'inscription SIRENE
(j'ai aussi eu une demande de taxe professionnelle... le service des impôts après appel a reconnu que c'était une erreur.... ça peut vous arriver aussi...)
L'affiliation SIRENE : code APE 923A Activités Artistiques (numero de SIREN et numero de SIRET - établissement)
Cela ne me coûte rien. (Et n'est pas suivi de demande URSAFF)
* L'URSSAF
l'URSAFF les charges sociales... ON FAIT PARFOIS PEUR AUX AUTEURS EN AGITANT LE TERME URSAFF... Juste : Attention aux années fiscales... Chaque année fiscale : bénéfices imposables ou Déficit déductible.
Comme pour les impôts, c'est CHAQUE ANNEE... (donc si vous éditez en décembre 2004, vous avez un déficit en 2004 qui viendra se fondre avec vos autres revenus et aurez un bénéfice en 2005... d'où l'intérêt de l'édition numérique qui permet d'imprimer la quantité à vendre durant l'année)
attention Si avant l'auto-édition vous contactez votre centre des impôts, il vous enverra vers l'URSAFF, pour une affiliation qui sera suivie d'une immatriculation SIRENE...
mais la grande différence : vous devrez payer les charges URSAFF (836 euros EN 2004... ) qui vous seront remboursées si VOS REVENUS AUTEUR EDITEUR ne dépassent pas 4172 euros en 2004 (les chiffres varient chaque année...)
PAS D'INQUIETUDE : lors de l'appel de COTISATION... il vous suffit de renvoyer cet appel en précisant que vous êtes certain(e) de ne pas dépasser les 4272 euros de bénéfice durant l'année... et PAS BESOIN D'AVANCER L'ARGENT
Idem pour la CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (cfp)
La majorité des auteurs bien sûr ne consultent pas d'abord leur centre des impôts !... et obtiennent ensuite l'affiliation SIRENE
Ne dépassez pas ENVIRON 4000 euros de bénéfice annuel (voir chaque année chiffre exact) ... OU SOYEZ LARGEMENT EN BENEFICE !...
Pratiquez de l'auto-édition en bénéficiant on pourrait dire de la "franchise fiscale" (le terme ne plairait pas aux juristes) ou en professionnel... passez de l'un à l'autre...
Ainsi sachez étaler dans le temps vos ventes, l’impression numérique offre aussi cet avantage (charges et recettes la même année plutôt qu’être déficitaire de 3000 euros une année puis bénéficiaire l’année suivante... il n’y a pas de report).
L’auteur auto-édité doit aussi savoir gérer la fiscalité
* SECURITE SOCIALE
Si vous n'avez pas de couverture sociale liée à d'autres revenus, présentez votre cas à :
AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
21 Bis rue de Bruxelles
75 009 Paris
Tél. : 01 48 78 25 00
L'Agessa ne prend pas en compte l'auto-éditon... sauf dérogation... mais nul n'a intérêt ! (vous avez sûrement déjà une couverture sociale...) donc l'Agessa... pas un problème
VOIR Choisir son imprimeur : devis gratuit imprimeur papier
Les années où vous ne publiez pas, pensez aux frais généraux ! (ordinateur par exemple)
CAR BIEN SUR VOUS POUVEZ DEDUIRE VOS FRAIS DES REVENUS... (ESSENCE, TIMBRES, HOTEL, ORDINATEUR, ENCRE...)
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la vente